Charte de Bonne Justice

La cour d'appel Royale a écrit:Charte de bonne justice de la Cour d'Appel :

[hrp]Les joueurs des magistrats de la Cour rappellent que tout joueur victime d'une entrave flagrante aux règles du jeu ( en particulier en ce qui concerne les peines infligées ou un acharnement systématique ) devra en priorité contacter un admin via la FAQ en vue d'être dédommagé. Celle-ci est accessible à partie de l'interface du jeu (Menu « Forum et Aide » ---> onglet « Aide et FAQ » ---> « FAQ et Administration du jeu » ----> « Contact »). Pour tout autre abus, il déposera un dossier à la Cour d'Appel qui révisera le procès de manière RP. [/hrp]

Introduction :
La présente charte a été élaborée par le collège des magistrats de la Cour d'Appel, dans le but d'évoquer les violations les plus fréquentes des principes de bonne justice. Le respect des points suivants constitue un bon pas dans la bonne direction, mais pas l'assurance de ne pas voir accepté un appel. De même, des exceptions peuvent également exister.

La Cour d'Appel rappelle que tout juge dispose du privilège d'interroger la Cour d'Appel via la Question Préjudicielle, s'il souhaite un avis consultatif sur un point de droit ou un verdict qu'il s'apprête à rendre. La réponse a cette question lui sera fournie confidentiellement, et sans obligation. Pour plus de détails, voir les statuts de la Cour d'Appel.

De la proportionnalité et de l'égalité des peines :
Les peines doivent être proportionnelles aux actes reprochés. Des variations sont inévitables entre provinces, entre juges et même d'une affaire à l'autre. Néanmoins, ces différences doivent rester raisonnables. En particulier, si plusieurs complices participent à un même délit, ils doivent recevoir des peines similaires. Le droit de Grâce n'est pas directement concerné par cet article.

Du regroupement des procès :
Lorsqu'un individu est soupçonné d'avoir commis plusieurs délits de même nature, ceux-ci doivent être groupé dans un unique procès.

Si plusieurs individus sont soupçonnés d'avoir participé à un même délit, chacun d'eux doit bénéficier d'un procès personnel.

De la non-rétroactivité des loys :
Les loys ne peuvent être rétroactives qu'au bénéfice de l'accusé, c'est-à-dire uniquement si elle légalise le délit commis, ou réduisent les peines applicables.

Des coopérations judiciaires :
Lorsque les lois d'une province A ne prévoient pas de disposition particulière pour les délits commis dans d'autres provinces, il est nécessaire qu'un traité de coopération aie été en application entre A et B au moment où l'acte a été commis dans la province B, et lors du lancement du procès, pour qu'une personne puisse être mise en procès par A pour le compte de B.

Du droit à la défense :
La parole doit être donnée deux fois au moins à l'accusé pour répondre aux faits reprochés. La qualification de ces faits, en revanche, est librement modifiable par le juge. Cependant elle doit rester en adéquation avec les faits reprochés dans l'acte d'accusation initial.

Des condamnations par défault :
La non-présentation de l'accusé au tribunal, si celui-ci disposait de la possibilité de s'y rendre, ne peut servir a priori à invoquer une atteinte aux droits de la défense.

De la durée d'un procès en prime instance :
La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser 3 mois, hors retraite spirituelle del'accusé, sauf autorisation de la Grande Chancellerie du Royaume de France.

Des délits commis en audience :
Les délits commis en audience par l'accusé peuvent être utilisés comme circonstances aggravantes au présent verdict. Cependant, ils ne peuvent être seuls à la base d'une condamnation dans le procès où ils ont eu lieu, en vertu du droit à la défense. Si l'accusé est reconnu innocent des charges initiales, un second procès doit impérativement être ouvert pour les délits commis en audience. Cette solution est également applicable si le délit n'a pas été retenu comme circonstance aggravante.

Du caractère unique des procès :
Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, une peine qui n'est point effectuée peut donner lieu à un nouveau procès.

Des preuves
Un verdict se doit d'être rendus sur base d'éléments présentés au tribunal. La Cour d'Appel suggère de considérer ces éléments selon l'ordre suivant :

1. Acte juridique écrit
2. Aveu
3. Témoignage direct
4. Témoignage indirect
5. Autres documents

De la neutralité du juge :
Un juge ne peut être juge et partie. En particulier, un juge ne peut être plaignant, accusé, témoin ou procureur au cours d'un même procès.

Du procureur :
Un procureur en exercice représente la justice de sa Province, il lui est donc fortement déconseillé de témoigner au cours d'un procès où il officie.


Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.

Adrienne de Hoegaarden,
Président de la Cour d'Appel.


Lu et approuvé.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.


Rappel des décisions de la Grande Chancellerie :

Introduction :
En complément de la charte ci-dessus, voici une sélection des décisions majeures prises en place par la Chancellerie du Royaume. Celles-ci sont résumées ici sous forme condensées, pour plus de lisibilité. Les versions étendues et juridiquement valables se trouvent à la Chancellerie.

De l'affichage des lois :
Les loys se doivent d'être publiques. Nul ne saurait être tenu de connaître des textes difficilement accessibles, par exemple dans des lieux fermés, ou perdus dans une multitudes d'annonces ducales. Le plus simple est de les regrouper sur un panneau à part en gargote, ou dans un lieu dédié, dont l'emplacement sera donné en gargote.

De la validation des loys :
Idéalement, une loy se doit d'être validée par le scel de la province. Néanmoins, le feudataire disposant du pouvoir de proclamer une loy, sa parole ou celle de la personne mandatée par lui suffit pour faire entrer une loy en application.

Du bannissement :
La Cour d'Appel rappelle qu'une peine de bannissement est limité à 3 mois.

De l'inéligibilité :
De même, une peine d'inéligibilité ne peut dépasser 3 mois.

Des retraites :
Tout humain se doit d'élever son âme vers la Vertu, ainsi l'a voulu le Très-Haut. Ceux qui se sont égarés en ont particulièrement besoin. C'est pourquoi nul ne peut se voir privé de son droit à la défense en raison d'une retraite spirituelle. Lors d'une telle absence, le juge attendra donc le retour d'un accusé avant de poursuivre l'audience.


Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.

Adrienne de Hoegaarden,
Président de la Cour d'Appel.


Lu et approuvé.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.

En ce 16 mai 1459, se tint l’ultime audience dans l’affaire opposant Joshua, Laela et Ysathis, au comté du Languedoc, Royaume de France. Sa Grâce Gabriel Von Wittelsbach pour l'énoncé du verdict.

"Au nom de Sa Majesté le Roy de France,

Vu les principes Royaux du Droit,

Vu la coutume du Royaume de France, dite « Charte de Bonne Justice »,

Qu'il soit entendu que Joshua, Laela et Ysathis, sont venu quérir recours au jugement rendu en première instance contre eux mêmes par l'institution juridique du comté du Languedoc, ici-même, en la Cour d'Appel du Royaume de France.

Considérant que Joshua, Laela et Ysathis , ont de prime effet, étés reconnus coupable de Trouble à l'ordre public, le 9 janvier 1460 pour brigandage.

Considérant les témoignages du Procureur Général du Roy et substituts, de la partie demanderesse, de la partie défenderesse, et tiers,

En vertu du codex des lois royales, et des droits locaux en vigueur,

Charte de Bonne Justice a écrit:Des preuves
Un verdict se doit d'être rendus sur base d'éléments présentés au tribunal. La Cour d'Appel suggère de considérer ces éléments selon l'ordre suivant :

1. Acte juridique écrit
2. Aveu
3. Témoignage direct
4. Témoignage indirect
5. Autres documents

Du verdict des juges près la Cour d'Appel a écrit:Nous, juges près la Cour d'Appel, déclarons,

Considérant que sur la question de la volonté de la victime de porter plainte, le fait de ne pas le mentionner clairement mais d’entreprendre des démarches auprès des autorités compétentes suite à une infraction suffit à qualifier l'intention de donner des suites judiciaires ; Que dès lors estimons que la victime a entendu porter plainte lorsqu'elle a demandé comment récupérer ses biens suite à l'agression subie.

Considérant que la preuve du brigandage peut s'établir de diverses façons, basée sur la déclaration de la victime, elle doit être conforté soit par l'état de dénuement dans lequel se trouve la plaignante constaté par la prévôté à son arrivée dans une ville, soit par le témoignage de passant ayant assisté à l'agression, soit par le témoignage de personne ayant put entendre les agresseurs raconter leurs méfaits.

Considérant que dès lors, le fait pour les accusés de se trouver au même endroit que la supposée victime ne peut être retenu pour établir la culpabilité d'un fait qui n'a été prouvé au préalable.


Aussi, la présente Cour d’Appel du Royaume de France, infirme le prime verdict rendu par l’institution juridique du Comté du languedoc, alors menée par le juge Evanne, et le procureur Marino1

Les requérants pourront dès lors prétendre, à charge du duché du Languedoc
- Au remboursement de l'amende et dédommagement pour les jours de prison, soit 35 écus
- Au retrait de toute mention de culpabilité dans cette affaire sur son casier judiciaire."

Toutefois concernant le dossier de Ysathis, celui ci est classée sans suite du fait de l'absence permanente de la requérante qui n'a quitté sa retraite que pour y retourner aussitôt sans jamais donné réponse au tribunal sur ses intentions. Sa condamnation est donc définitive et ne pourra faire l'objet d'une révision en appel.

«Affaire close ! Tel en est décidé.»

La cour d'appel Royale a écrit:Charte de bonne justice de la Cour d'Appel :

De la proportionnalité et de l'égalité des peines :
Les peines doivent être proportionnelles aux actes reprochés. Des variations sont inévitables entre provinces, entre juges et même d'une affaire à l'autre. Néanmoins, ces différences doivent rester raisonnables. En particulier, si plusieurs complices participent à un même délit, ils doivent recevoir des peines similaires. Le droit de Grâce n'est pas directement concerné par cet article.

C'est une reprise de ce qui est dit dans la Charte du Juge, en un peu plus précis, mais rien de bien nouveau.

Du regroupement des procès :
Lorsqu'un individu est soupçonné d'avoir commis plusieurs délits de même nature, ceux-ci doivent être groupé dans un unique procès.

Si plusieurs individus sont soupçonnés d'avoir participé à un même délit, chacun d'eux doit bénéficier d'un procès personnel.

Exemple :
Il est interdit d'acheter du fer, du bois et des boules de neige sur le marché de Poligny.
Boby est un rebelle, il achète tout ça sur le marché sans aucune autorisation.
Le procureur peut-il lancer 3 procès ? Un acte d'accusation pour l'achat illégal de fer, un autre pour le bois et un dernier pour les boules de neige ?
NON, un seul procès doit être ouvert pour achat illégal de marchandises.

Autre exemple :
Serge, Mickael et Jason brigandent sur un noeud.
Ils dépouillent 3 personnes le lundi, 2 personnes le mardi, 5 personnes le mercredi et 1 personne le vendredi ... 11 personnes donc. Toutes les victimes ont portés plainte auprès du proc.
Le procureur est mou du genou et ne réagit que le samedi.
Combien de procès le procureur doit-il lancer ?
3! Un procès pour Serge, un autre pour Mickael et un dernier pour Jason, chaque acte d'accusation regroupant l'ensemble des brigandages commis pendant la semaine.

Euh oui mais on ne peut appeler que 2 témoins à la barre et il y a 11 victimes!
Les 9 victimes peuvent faire parvenir leur témoignage par courrier au procureur, à un témoin de l'accusation voire au Juge.

De la non-rétroactivité des loys :
Les loys ne peuvent être rétroactives qu'au bénéfice de l'accusé, c'est-à-dire uniquement si elle légalise le délit commis, ou réduisent les peines applicables.

Nous sommes en droit écrit, Marcel voit une belle femme dans la rue, il a chaud dans les braies, il la viole.
Il n'existe aucune loi interdisant le viol au moment des faits.
Une loi interdisant les abus sexuels est promulguée le lendemain.
Le procureur peut-il mettre Marcel en procès ?
NON, la loi n'est rétroactive QUE si elle profite à l'accusé, ce qui n'est pas notre cas.
Affaire classée, donc.

Des coopérations judiciaires :
Lorsque les lois d'une province A ne prévoient pas de disposition particulière pour les délits commis dans d'autres provinces, il est nécessaire qu'un traité de coopération aie été en application entre A et B au moment où l'acte a été commis dans la province B, et lors du lancement du procès, pour qu'une personne puisse être mise en procès par A pour le compte de B.

En gros, il faut un traité de coopération judiciaire si on veut mettre en procès un gueux qui a commis des infractions dans une autre province.

Du droit à la défense :
La parole doit être donnée deux fois au moins à l'accusé pour répondre aux faits reprochés. La qualification de ces faits, en revanche, est librement modifiable par le juge. Cependant elle doit rester en adéquation avec les faits reprochés dans l'acte d'accusation initial.

Pour la qualification des faits, rien de nouveau par rapport à la charte du Juge.
Pour le droit de parole, c'est assez explicite je pense.

Des condamnations par défault :
La non-présentation de l'accusé au tribunal, si celui-ci disposait de la possibilité de s'y rendre, ne peut servir a priori à invoquer une atteinte aux droits de la défense.

Ce qu'il faut retenir avant tout de cet article, c'est que d'une part effectivement un accusé ne pourra se plaindre de ne pas avoir été écouté s'il ne s'est pas rendu lui-même ou fait représenter à son procès, et d'un autre côté cela signifie aussi qu'on ne pourra retenir à charge de l'accusé qu'il ne s'est pas défendu.

De la durée d'un procès en prime instance :
La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser 3 mois, hors retraite spirituelle de l'accusé, sauf autorisation de la Grande Chancellerie du Royaume de France.

Clair & limpide non ?

Des délits commis en audience :
Les délits commis en audience par l'accusé peuvent être utilisés comme circonstances aggravantes au présent verdict. Cependant, ils ne peuvent être seuls à la base d'une condamnation dans le procès où ils ont eu lieu, en vertu du droit à la défense. Si l'accusé est reconnu innocent des charges initiales, un second procès doit impérativement être ouvert pour les délits commis en audience. Cette solution est également applicable si le délit n'a pas été retenu comme circonstance aggravante.

Exemple :
Gerald est en procès pour avoir vendu de la laine à un prix trop bas selon une loi municipale.
Gerald est malin, nous sommes en droit écrit et il invoque un article prééminent qui l'autorise à faire ce qu'il a fait, le procureur réclame donc la relaxe.
Gerald est fâché, il dit que le Duc est un gros $@#€!£ !, c'est une nouvelle infraction.
Le Juge peut-il relaxer Gerald des faits reprochés dans l'acte d'accusation et le condamner pour son insulte ?
NON, le procureur doit ouvrir un nouveau procès.
Néanmoins, si Gerald était bien coupable, alors le Juge aurait pu alourdir la peine en considérant que l'insulte était une circonstance aggravante.

Du caractère unique des procès :
Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, une peine qui n'est point effectuée peut donner lieu à un nouveau procès.

La charte du Juge fait mention de condamnations, ici il est fait mention de jugements.

Des preuves
Un verdict se doit d'être rendus sur base d'éléments présentés au tribunal. La Cour d'Appel suggère de considérer ces éléments selon l'ordre suivant :

1. Acte juridique écrit
2. Aveu
3. Témoignage direct
4. Témoignage indirect
5. Autres documents

Tout d'abord sachez que souvent les avocats ne parlent pas de leurs preuves mais de leurs pièces. Question d'argot. Bref, qu'est-ce qu'un acte juridique écrit ? C'est, comme son nom l'indique, un écrit avant tout, le plus souvent signé afin d'identifier les contractuels et dater. Cela peut être une dérogation officielle, un contrat marchand, un testament... bien souvent les actes juridiques écrits sont officiels, ils ont une forme déterminée et sont soumis la plus part du temps à une attestation ou l'approbation d'un pouvoir. L'aveu, le témoignage directe et le témoignage indirecte se recoupent : ce sont des déclarations, orales ou écrites, d'une personne à l'attention du tribunal. Bien souvent elles le sont sur l'honneur. Pour ce qui est de la catégorie des autres documents, eh bien, c'est tout le reste. Vous avez par exemple dedans le livre de comptes d'un marchand.
- Kay

De la neutralité du juge :
Un juge ne peut être juge et partie. En particulier, un juge ne peut être plaignant, accusé, témoin ou procureur au cours d'un même procès.

Rien de nouveau par rapport à la charte du Juge.

Du procureur :
Un procureur en exercice représente la justice de sa Province, il lui est donc fortement déconseillé de témoigner au cours d'un procès où il officie.

C'est en effet impératif si l'on ne veut pas que la neutralité soit mise en doute.